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diff --git a/contexte/legal.tex b/contexte/legal.tex index 5333a88..827768d 100644 --- a/contexte/legal.tex +++ b/contexte/legal.tex @@ -33,7 +33,7 @@ ce qui signifie que la personne ayant fourni la donnée n'a pas donné son accor Retrouver cet attribut sensible à partir du modèle est possible~\cite{malekzadeh2021honestbutcurious,Song2020Overlearning}. Le traitement de cet attribut au sens de la définition de l'article 4 paragraphe 2 du RGPD est : \og -toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. +toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. \fg L'article 9 paragraphe 1 du RGPD dispose que @@ -55,7 +55,7 @@ Sur le site de \url{service-public.fr} nous trouvons la définition suivante de Les motifs interdits par la loi se comptent au nombre de 25 critères de discrimination que nous listons en Annexe~\ref{anx:discri}. Nous remarquons que ces critères sont souvent ceux classifiés comme attribut sensible dans la littérature IA~\cite{Song2020Overlearning,malekzadeh2021honestbutcurious}. -En France, la lutte contre les discrimination fait partie des fondements de notre République. +En France, la lutte contre les discriminations fait partie des fondements de notre République. Le mot \textquote{égalité} est dans la devise de la cinquième République comme en dispose l'article 2 de la Constitution du 3 Juin 1958. L'article premier de notre Constitution dispose que \textquote{Elle [la France] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.}. @@ -144,7 +144,7 @@ conduisant [au] traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes de personnes dans des contextes sociaux dissociés du contexte dans lequel les données ont été générées ou collectées à l’origine } -Ce qui, en plus des lois françaises sur les discriminations que nous avons cité plus haut, permet de clairement interdire l'utilisation d'IA qui vont utiliser des critères de discrimination dans leur décision. +Ce qui, en plus des lois françaises sur les discriminations que nous avons citées plus haut, permet de clairement interdire l'utilisation d'IA qui vont utiliser des critères de discrimination dans leur décision. Ce point est particulièrement important pour ce manuscrit car nous allons développer aux Chapitres~\ref{sec:fini} et~\ref{sec:aia} une méthode d'audit des systèmes d'IA qui permet de savoir si un système utilise un critère de discrimination pour réaliser une prédiction. Citons aussi le paragraphe 1 alinéa d qui dispose que sont interdits les systèmes d'IA |